Search results for "Extinction de l'instance"
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Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompéte…
1999
International audience; (Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, inédit, Igla c/ Sté Soulier et autres)